Création de Société et Services de Conseil en Grèce

Plusieurs formes juridiques sont disponibles en Grèce : IKE (Idiotiki Kefalaiouchiki Etairia) : Introduite en 2012, la société privée à capital est la forme la plus populaire et la plus souple en Grèce. Aucun capital minimum requis (€1 symbolique suffit). Peut être constituée par une seule personne. Processus de création rapide et peu coûteux. EPE (Etairia Periorismenis Efthinis) : La société à responsabilité limitée avec un capital minimum de €4 500. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Moins courante depuis l'introduction de l'IKE. AE (Anonymi Etairia) : La société anonyme avec un capital minimum de €25 000. Adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés envisageant une introduction en bourse. Un conseil d'administration est obligatoire. OE (Omorrythmi Etairia) : Société en nom collectif où tous les associés ont une responsabilité illimitée. EE (Eterorrythmi Etairia) : Société en commandite avec au moins un commandité et un commanditaire. Atomiiki Epicheirisi : Entreprise individuelle — la forme la plus simple mais avec une responsabilité personnelle illimitée.

La disponibilité du nom de société est vérifiée via le GEMI (Geniki Emporiko Mitroo — Registre Général du Commerce). Le nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec des enregistrements existants. Lors de la création, la société se voit attribuer un AFM (Arithmos Forologikou Mitroou) — le numéro d'identification fiscale grec. Les fondateurs étrangers doivent d'abord obtenir un AFM personnel auprès du bureau des impôts local (DOY).

La Grèce a considérablement numérisé son processus de création d'entreprise : Système e-YMS (guichet unique) : La création en ligne est possible via le point de service unique. Pour une IKE, le processus est généralement finalisé en 1 à 2 jours ouvrables. Étapes requises : 1. Vérification de la disponibilité du nom au GEMI 2. Rédaction des statuts (pas de notaire requis pour l'IKE) 3. Dépôt de la demande via e-YMS 4. Enregistrement au GEMI et attribution de l'AFM 5. Inscription à l'EFKA (Sécurité sociale) 6. Ouverture d'un compte bancaire L'absence d'obligation notariale pour la création d'une IKE constitue un avantage majeur. Les créations d'EPE et d'AE nécessitent un acte notarié.

Pour une IKE, il n'y a aucune exigence de capital minimum — €1 symbolique suffit. Toutefois, une capitalisation adéquate pour les activités commerciales est recommandée. L'ouverture d'un compte professionnel en Grèce nécessite le certificat d'enregistrement GEMI, le numéro AFM, les pièces d'identité des associés et un justificatif de domicile. Les principales banques sont la National Bank of Greece, Piraeus Bank, Alpha Bank et Eurobank. • EPE : Capital minimum €4 500 • AE : Capital minimum €25 000

Le système fiscal grec a été modernisé par des réformes favorables aux investisseurs : • Impôt sur les sociétés : Taux unique de 22% (en 2024) • FPA (TVA) : Taux normal 24%, taux réduits 13% et 6%. Des exonérations partielles s'appliquent sur les îles de la mer Égée. • Impôt sur les dividendes : Retenue à la source de 5% • Plus-values : Les gains sur cession de parts sont soumis à l'impôt sur les sociétés La Grèce a conclu des conventions de double imposition avec plus de 50 pays. Les incitations à l'investissement comprennent des crédits d'impôt pour les nouveaux investissements et une super-déduction de 200% pour les dépenses de R&D.

Le programme Golden Visa grec accorde un permis de séjour aux ressortissants non-UE en contrepartie d'un investissement immobilier : • Investissement immobilier minimum de €250 000 (€500 000 dans certaines zones) • Permis de séjour de 5 ans, renouvelable • Libre circulation dans l'espace Schengen • Couverture des membres de la famille Autres incitations à l'investissement : • Réductions fiscales, subventions et aides au leasing dans le cadre de la Loi de Développement (Anaptyxiakos Nomos) • Avantages fiscaux spéciaux dans les zones franches • Incitations pour les investissements en énergies renouvelables • Fonds européens pour les projets technologiques et d'innovation

Les employeurs en Grèce doivent s'inscrire auprès de l'EFKA (Elektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis) : • Part patronale : Environ 22,29% du salaire brut • Part salariale : Environ 13,87% du salaire brut • Total : Environ 36,16% Règles essentielles du droit du travail grec : • Le contrat de travail écrit est obligatoire • La période d'essai peut aller jusqu'à 12 mois • Le congé annuel minimum est de 20 jours ouvrables (21-22 après 5 ans) • Les 13e et 14e mois (primes de Noël, Pâques et vacances) sont obligatoires • La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures Le salaire minimum en 2024 est de €780 par mois.

Toutes les sociétés en Grèce doivent tenir leur comptabilité conformément aux Normes Comptables Grecques (ELP — Ellinika Logistika Protypa). Obligations principales : • Préparation des états financiers annuels • Déclarations de FPA (TVA) mensuelles ou trimestrielles • Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés • Déclarations mensuelles de paie • Transmission des factures via le système de comptabilité électronique myDATA Les normes IFRS peuvent s'appliquer aux grandes entreprises. Le recours à un expert-comptable agréé est obligatoire. Nous assurons ce service par notre équipe professionnelle.

La Grèce a mis en place myDATA (my Digital Accounting and Tax Application), un système complet de comptabilité électronique : • Toutes les factures doivent être transmises en temps réel à l'AADE (Autorité indépendante des recettes publiques) • La facturation électronique devient progressivement obligatoire • Rapprochement automatique des recettes et des dépenses • Simplification des contrôles fiscaux grâce à la transparence numérique Ce système s'inscrit dans la stratégie globale de transformation numérique de la Grèce et facilite considérablement la conformité fiscale.