Création de Société et Services de Conseil à Malte

Malte propose plusieurs formes juridiques pour la création d'entreprise : Private Limited Liability Company (Ltd) : La forme la plus courante à Malte. Capital social minimum de €1 165,25, dont au moins 20% (€232,94) à libérer lors de la constitution. Peut compter de 2 à 50 associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Public Limited Company (Plc) : Capital social minimum de €46 587,47, dont au moins 25% à libérer lors de la constitution. Les actions peuvent être offertes au public. Partnership en nom collectif : Société en nom collectif où tous les associés ont une responsabilité illimitée. Partnership en commandite : Au moins un commandité à responsabilité illimitée et un commanditaire. Single-Member Company : Société à associé unique. Bénéficie de tous les avantages de la structure Ltd. Société holding : Le régime d'exemption de participation de Malte rend les structures holding particulièrement avantageuses.

Les noms de société à Malte sont vérifiés via le MBR (Malta Business Registry — Registre des entreprises de Malte). Le nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec des enregistrements existants. La mention « Limited » ou « Ltd » doit figurer dans le nom de la société. Le MBR gère l'ensemble des fonctions du registre du commerce, y compris l'enregistrement des sociétés, les déclarations annuelles et la mise à jour des informations.

La création d'une société à Malte est un processus relativement rapide et efficace : Étapes requises : 1. Vérification de la disponibilité du nom au MBR 2. Rédaction du Memorandum et des Statuts (Memorandum and Articles of Association) 3. Dépôt du capital social auprès d'une banque maltaise 4. Dépôt de la demande d'enregistrement au MBR 5. Obtention du numéro d'identification fiscale (TIN) 6. Inscription à la TVA (si applicable) 7. Inscription à la sécurité sociale Le délai de constitution est généralement de 3 à 5 jours ouvrables. L'utilisation de l'anglais comme langue officielle des affaires constitue un avantage considérable pour les investisseurs internationaux — tous les documents officiels et procédures juridiques sont rédigés en anglais.

Les exigences de capital pour la création d'une société à Malte sont remarquablement faibles : • Ltd : Capital social minimum €1 165,25, dont au moins 20% (€232,94) libérés à la constitution • Plc : Capital social minimum €46 587,47, dont au moins 25% libérés à la constitution L'ouverture d'un compte professionnel à Malte nécessite le certificat d'enregistrement MBR, les pièces d'identité des associés, un plan d'affaires et une preuve de l'origine des fonds. Bank of Valletta, HSBC Malta, APS Bank et diverses banques internationales opèrent sur l'île. L'adhésion de Malte à l'UE offre un accès complet aux paiements SEPA et à l'infrastructure bancaire européenne.

Le système fiscal maltais est particulièrement avantageux pour les investisseurs internationaux grâce à son mécanisme de remboursement : • Impôt sur les sociétés : Taux nominal de 35% • Remboursement 6/7 : Les actionnaires résidant hors de Malte peuvent réclamer le remboursement de 6/7 de l'impôt payé par la société, réduisant le taux effectif à environ 5%. • Remboursement 5/7 : S'applique aux revenus passifs d'intérêts et de redevances • Remboursement 2/3 : S'applique aux revenus bénéficiant d'un allègement de double imposition • Remboursement intégral : Disponible pour les revenus relevant de l'exemption de participation TVA : Taux normal 18%, taux réduits 7%, 5% et 0%. Malte a conclu des conventions de double imposition avec plus de 70 pays.

Le régime maltais des sociétés holding offre de puissants avantages pour la planification fiscale internationale : Exemption de participation : • Les dividendes reçus de participations qualifiées sont exonérés d'impôt • Les plus-values de cession de participations qualifiées sont exonérées d'impôt Conditions de participation qualifiée : • Détention d'au moins 10% du capital de la société étrangère, ou • Investissement d'au moins €1 164 000, ou • Droit de préemption sur les parts, ou • Droit de nommer un administrateur au conseil Les structures holding maltaises bénéficient également des exemptions mère-filiale prévues par les directives européennes.

Malte est l'un des principaux centres réglementaires européens pour l'iGaming et la fintech : iGaming (Licence MGA) : • Réglementé par la Malta Gaming Authority (MGA) • Licences B2C et B2B disponibles • Cadre réglementaire valable dans toute l'UE • Plus de 300 opérateurs licenciés sont basés à Malte Fintech et blockchain : • Cadre des Virtual Financial Assets (VFA) • Réglementé par la MFSA (Malta Financial Services Authority) • Licences pour les plateformes d'échange de cryptomonnaies et les prestataires de services DLT • Malte est connue comme l'« Île de la Blockchain » Autres licences : • Licence de services d'investissement • Licence de compagnie d'assurance • Licence de services de paiement • Licence d'établissement de monnaie électronique

Les employeurs à Malte sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale : • Part patronale : 10% du salaire brut (plafond hebdomadaire applicable) • Part salariale : 10% du salaire brut • Total : 20% Règles essentielles du droit du travail maltais : • Le contrat de travail écrit est obligatoire • La période d'essai peut aller jusqu'à 6 mois (12 mois pour les postes de direction) • Le congé annuel minimum est de 192 heures (pour les salariés à temps plein) • La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures • Le salaire minimum en 2024 est de €192,73 par semaine En raison de la petite population de Malte, le recrutement international est courant pour trouver des travailleurs qualifiés.

Les sociétés à Malte doivent se conformer au Companies Act et aux normes IFRS pour le reporting financier : • Les états financiers annuels doivent être préparés et déposés au MBR • Un reporting simplifié est disponible pour les petites entreprises • Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés • Déclarations de TVA (trimestrielles) • Déclarations de sécurité sociale • Obligation d'audit (conditions d'exemption applicables) Le système comptable maltais, ancré dans la tradition juridique anglaise, offre un cadre familier et transparent pour les investisseurs internationaux.

L'adhésion de Malte à l'UE depuis 2004 confère aux entreprises des avantages significatifs : • Accès complet au marché unique européen • Libre circulation des biens et services • Accès aux paiements SEPA • Exemptions mère-filiale au titre des directives européennes • Facilité de faire des affaires dans toute l'Europe Avantages supplémentaires : • Anglais comme langue officielle des affaires • Système juridique fondé sur la tradition de common law anglaise • Position stratégique en Méditerranée (proximité de l'Europe, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient) • Qualité de vie élevée et environnement sûr • Conventions de double imposition avec plus de 70 pays