Canada
Comptabilité et Conformité Fiscale au Canada
De la tenue de livres selon les NCECF aux déclarations T2, à la TPS/TVH et à la paie. Un accompagnement concret pour les sociétés à capitaux étrangers présentes sur le marché canadien.
Sommaire
- •L'ARC et votre numéro d'entreprise
- •Normes comptables : NCECF ou IFRS
- •Impôt des sociétés : fédéral et provincial
- •La déduction accordée aux petites entreprises et la question de la SPCC
- •La déclaration T2, les échéances et les acomptes provisionnels
- •La TPS/TVH et les taxes de vente provinciales
- •Paie, RPC et retenues à la source
- •Payer des non-résidents : partie XIII et impôt de succursale
- •Prix de transfert, plafonds d'intérêts et déclarations sur les biens étrangers
- •Conclusion
Le Canada est une fédération, et son régime fiscal le rappelle à chaque tournant : les règles fédérales appliquées par l'Agence du revenu du Canada coexistent avec des régimes provinciaux dotés de leurs propres taux d'imposition des sociétés et de leurs propres taxes de vente. Pour un propriétaire étranger, le fait le plus lourd de conséquences ne figure presque jamais dans les brochures : le fameux taux canadien réservé aux petites entreprises n'est ouvert qu'aux sociétés privées sous contrôle canadien, et une société contrôlée depuis l'étranger n'en est pas une.
1.L'ARC et votre numéro d'entreprise
L'impôt fédéral est administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui perçoit l'impôt sur le revenu des sociétés, la TPS/TVH et les retenues à la source pour le compte d'Ottawa et, dans la plupart des provinces, pour celui de la province également.
Chaque entreprise est identifiée par un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres. Le NE seul ne sert à rien : l'activité passe par des comptes de programme, chacun s'écrivant sous la forme du NE suivi d'un identifiant de deux lettres et d'un numéro de référence à quatre chiffres.
• RC — impôt sur le revenu des sociétés, pour la déclaration T2
• RT — inscription, déclarations et versements de TPS/TVH
• RP — retenues à la source sur la paie et feuillets T4
• RM — importations et exportations, pour dédouaner les marchandises auprès de l'ASFC
Deux provinces font bande à part. Le Québec administre son propre impôt des sociétés par l'entremise de Revenu Québec (formulaire CO-17) et administre également la TPS sur son territoire, aux côtés de la TVQ. L'Alberta perçoit le sien au moyen de la déclaration AT1. Ailleurs, un seul dépôt fédéral couvre les deux paliers. Déclarations, paiements et avis de cotisation transitent par Mon dossier d'entreprise de l'ARC.
2.Normes comptables : NCECF ou IFRS
Les normes canadiennes figurent dans le Manuel de CPA Canada, et la partie applicable dépend de l'entité.
• Partie I — les IFRS (normes internationales d'information financière) sont obligatoires pour les entreprises ayant une obligation d'information du public : les sociétés dont les titres se négocient sur un marché public et les entités qui détiennent des actifs en qualité de fiduciaire pour le compte de tiers, telles que les banques, les assureurs et les fonds.
• Partie II — les NCECF (normes comptables pour les entreprises à capital fermé, désignées ASPE en anglais) sont ouvertes à toute autre entreprise à capital fermé et constituent le référentiel retenu par la très grande majorité des sociétés privées canadiennes : un cadre complet, simplement plus ramassé et bien moins coûteux à appliquer.
• Une entreprise à capital fermé peut opter volontairement pour les IFRS, et le fait souvent lorsqu'une société mère étrangère consolide selon ce référentiel.
Les livres et registres doivent être conservés au Canada ou être accessibles par voie électronique depuis le Canada, en français ou en anglais, et être gardés six ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. La fin d'exercice se choisit librement au moment de la première déclaration T2 ; une année d'imposition ne peut excéder 53 semaines.
L'audit n'est pas automatique. Une société régie par la LCSA qui ne fait pas appel au public peut se dispenser d'auditeur par résolution unanime des actionnaires, et les prêteurs acceptent souvent une mission d'examen. Les travaux de certification doivent être confiés à un comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d'un permis.
3.Impôt des sociétés : fédéral et provincial
Une facture fiscale canadienne résulte toujours de l'addition de deux nombres.
Le fédéral. Le taux de base est de 38 %. Un abattement fédéral de 10 % au titre du revenu gagné dans une province le ramène à 28 %, puis la réduction générale de taux de 13 % porte le taux général fédéral à 15 % sur le revenu d'entreprise exploitée activement qui ne bénéficie pas de la déduction accordée aux petites entreprises.
Le provincial. Chaque province ajoute par-dessus son propre taux général. En 2025, ceux-ci s'échelonnent d'environ 8 % en Alberta à 16 % à l'Île-du-Prince-Édouard, d'où des taux généraux combinés d'environ 23 % à 31 % selon le lieu où le revenu est gagné. C'est cet écart qui explique qu'aucun conseiller sérieux n'avance un taux d'imposition des sociétés canadien unique.
La répartition. Une société disposant d'un établissement stable dans plus d'une province répartit son revenu imposable au moyen d'une formule à deux facteurs fondée sur le revenu brut et les traitements et salaires ; chaque province applique ensuite son propre taux à la part qui lui revient.
Une société constituée au Canada y réside et y est imposée sur son revenu mondial ; une société non-résidente est imposée sur l'entreprise qu'elle exploite au Canada et sur les biens canadiens imposables, sous réserve de la protection conventionnelle.
4.La déduction accordée aux petites entreprises et la question de la SPCC
C'est le point qui surprend le plus souvent les investisseurs étrangers.
La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) ramène le taux fédéral de 15 % à 9 % sur les premiers 500 000 CAD de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement — le *plafond des affaires*. Les provinces y ajoutent leur propre taux réduit, à partir de 0 % au Manitoba, ce qui donne des taux combinés d'environ 9 % à 12 % pour les petites entreprises, contre un taux général combiné de 23 % à 31 %.
Mais la DPE n'est ouverte qu'à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) — soit une société privée résidant au Canada qui n'est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, ni par des non-résidents, ni par des sociétés publiques, ni par une combinaison des deux.
La conséquence est directe : une filiale canadienne d'une société mère étrangère, ou une société dont l'actionnaire de contrôle est un particulier non-résident, n'est pas une SPCC. Elle acquitte le taux général plein dès le premier dollar. Les montages avec prête-nom n'y changent rien : le critère englobe le contrôle de fait.
Le statut de SPCC conditionne également l'accès au crédit bonifié remboursable de 35 % au titre de la RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental). Même pour une véritable SPCC, le plafond des affaires est réduit par un capital imposable supérieur à 10 millions CAD et par un revenu de placement passif supérieur à 50 000 CAD, et les sociétés associées se partagent un seul plafond.
5.La déclaration T2, les échéances et les acomptes provisionnels
Toute société résidant au Canada produit une déclaration de revenus des sociétés T2 pour chaque année d'imposition — y compris une année sans activité et sans impôt à payer. Il n'existe aucune dispense pour société inactive. Une société non-résidente qui a exploité une entreprise au Canada produit elle aussi une déclaration, en y joignant l'annexe 91 lorsqu'une convention fiscale exonère ses bénéfices.
Deux dates distinctes, et les confondre coûte cher :
1. Production — six mois après la fin de l'exercice. Une clôture au 31 décembre implique une production au plus tard le 30 juin.
2. Paiement — deux mois après la clôture, ou trois mois pour une SPCC qui demande la DPE. Une société à capitaux étrangers, n'étant pas une SPCC, ne dispose que du délai plus court de deux mois.
Les intérêts courent à compter de la date de paiement au taux prescrit, composés quotidiennement, et ils ne sont pas déductibles. La pénalité pour production tardive s'élève à 5 % de l'impôt impayé, majorés de 1 % par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de douze mois, et elle est nettement plus lourde en cas de récidive.
Les acomptes provisionnels sont mensuels, ou trimestriels pour les petites SPCC admissibles. Aucun acompte n'est exigé lorsque l'impôt fédéral et provincial total à payer est de 3 000 CAD ou moins pour l'année courante ou l'année précédente. La plupart des sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique.
6.La TPS/TVH et les taxes de vente provinciales
Le Canada applique une véritable taxe sur la valeur ajoutée avec récupération des intrants — mais le taux dépend de la province où la fourniture est effectuée.
TPS et TVH. La taxe sur les produits et services (TPS) fédérale est de 5 %. Dans les provinces participantes, elle est fusionnée en une taxe de vente harmonisée (TVH) unique administrée par l'ARC. En 2025 : Ontario 13 % ; Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard 15 % ; Nouvelle-Écosse 14 % à la suite de la réduction d'avril 2025. En Alberta et dans les territoires, seule la TPS de 5 % s'applique.
Des régimes provinciaux distincts se superposent à la TPS et ne sont pas récupérables — un coût réel, et non un simple transit :
• Colombie-Britannique — TVP de 7 %
• Saskatchewan — TVP de 6 %
• Manitoba — TVD de 7 %
• Québec — TVQ de 9,975 %, administrée par Revenu Québec
L'inscription devient obligatoire dès que les fournitures taxables dépassent 30 000 CAD sur quatre trimestres civils consécutifs. En deçà de ce seuil, l'inscription volontaire vaut généralement la peine, car seul un inscrit peut demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) au titre de la TPS/TVH payée sur ses achats d'entreprise.
La périodicité des déclarations suit le chiffre d'affaires : annuelle jusqu'à 1,5 million CAD, trimestrielle jusqu'à 6 millions CAD, mensuelle au-delà. Les règles sur le lieu de fourniture déterminent le taux à facturer sur les ventes interprovinciales.
7.Paie, RPC et retenues à la source
Embaucher suppose d'ouvrir un compte de programme RP et de pratiquer des retenues dès la première paie.
Sur chaque paie :
• L'impôt sur le revenu, fédéral et provincial, calculé d'après les formulaires TD1 remplis à l'embauche
• Le Régime de pensions du Canada (RPC) — 5,95 % à la charge de l'employé et 5,95 % en contrepartie à la charge de l'employeur (2025) sur les gains ouvrant droit à pension au-delà de l'exemption de 3 500 CAD et jusqu'au maximum annuel, auxquels s'ajoute le RPC2 au taux de 4 % sur une tranche située au-dessus de ce maximum
• L'assurance-emploi (AE) — une cotisation salariale fixée chaque année, l'employeur versant 1,4 fois le montant retenu sur l'employé
Au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ) remplace le RPC à un taux plus élevé et relève de Revenu Québec, aux côtés du Régime québécois d'assurance parentale et du Fonds des services de santé : deux séries de déclarations de paie, et non une seule.
Les versements dépendent de la retenue mensuelle moyenne : trimestriels pour les plus petits employeurs, mensuels au plus tard le 15 pour la plupart, jusqu'à quatre fois par mois selon le régime accéléré pour les grands employeurs. Les feuillets T4 remis aux employés et le sommaire T4 transmis à l'ARC sont dus au plus tard le dernier jour de février.
Plusieurs provinces prélèvent en outre des taxes-santé des employeurs — l'impôt-santé des employeurs de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, le prélèvement du Manitoba, le Fonds des services de santé du Québec — auxquelles s'ajoute l'indemnisation des accidents du travail (CSPAAT, CNESST).
8.Payer des non-résidents : partie XIII et impôt de succursale
Lorsqu'une société canadienne transfère des fonds à l'étranger, la partie XIII applique une retenue à la source de 25 % au taux uniforme sur les dividendes, loyers, redevances, honoraires de gestion et intérêts versés à un non-résident avec lequel elle a un lien de dépendance. C'est le payeur, et non le bénéficiaire, qui en répond.
Un véritable atout canadien : les intérêts ordinaires versés à un non-résident sans lien de dépendance sont exonérés de la partie XIII, à l'exception des intérêts sur créance participative, de sorte qu'un financement auprès de tiers quitte le Canada sans déperdition.
L'allègement conventionnel. Les dividendes sont couramment ramenés à 5 % lorsqu'un actionnaire personne morale détient une participation minimale déterminée, et à 15 % dans les autres cas ; les redevances sont fréquemment imposées à 10 %, voire exonérées pour certaines catégories. L'allègement suppose la propriété effective, doit résister au critère des objets principaux de l'instrument multilatéral (IM) et doit être documenté avant le paiement plutôt que réclamé après coup.
L'impôt retenu est versé au plus tard le 15 du mois suivant ; les feuillets NR4 et le sommaire correspondant sont dus le 31 mars. Le règlement 105 ajoute une retenue de 15 % sur les honoraires afférents à des services matériellement rendus au Canada par un non-résident, récupérable uniquement par la production d'une déclaration canadienne, sauf obtention préalable d'une dispense.
Succursale ou filiale. Un non-résident qui opère par l'entremise d'une succursale canadienne acquitte l'impôt des sociétés ordinaire sur les bénéfices de son établissement stable, puis un impôt de succursale de 25 % en vertu de la partie XIV sur les bénéfices après impôt non réinvestis au Canada — ce qui reproduit la retenue sur dividendes qu'aurait supportée une filiale. Les conventions fiscales le ramènent généralement à 5 % et exonèrent souvent la première tranche de 500 000 CAD.
9.Prix de transfert, plafonds d'intérêts et déclarations sur les biens étrangers
Les groupes transfrontaliers se heurtent à trois contraintes, et celles-ci se cumulent.
Les prix de transfert. L'article 247 exige que les opérations transfrontalières entre parties ayant un lien de dépendance soient établies à des conditions de pleine concurrence. Une documentation ponctuelle doit exister au plus tard à la date d'échéance de la déclaration T2 — six mois après la clôture — et être produite dans les trois mois d'une demande écrite de l'ARC. À défaut, une pénalité de 10 % du redressement s'applique lorsque les redressements nets dépassent le moindre de 5 millions CAD et de 10 % du revenu brut. Elle est calculée sur le redressement et non sur l'impôt : elle frappe donc même une année déficitaire.
La déductibilité des intérêts, deux critères :
1. La capitalisation restreinte — les intérêts sur les dettes contractées envers des non-résidents déterminés ne sont déductibles que dans la limite d'un ratio dettes-capitaux propres de 1,5 pour 1 ; les intérêts refusés sont réputés constituer un dividende assujetti à la partie XIII.
2. Les RDEIF — les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (EIFEL en anglais), en vigueur pour les années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, plafonnent les dépenses nettes d'intérêts et de financement à 30 % du revenu imposable rajusté, sous réserve d'une exclusion de minimis et d'un choix fondé sur le ratio de groupe.
Les déclarations de renseignements : le T106 pour les opérations avec des non-résidents ayant un lien de dépendance au-delà de 1 million CAD ; le T1134 pour chaque société étrangère affiliée, exigible dix mois après la clôture ; le T1135 lorsque le coût des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 CAD. Chacun comporte des pénalités appliquées par déclaration, qu'un impôt soit dû ou non.
Le Canada récompense les entreprises qui arrêtent leur structure avant de se constituer. L'écart entre une SPCC et une société sous contrôle étranger représente plusieurs points de pourcentage d'impôt sur le premier demi-million de dollars de bénéfice, et une inscription à la TPS/TVH découverte avec deux ans de retard se traduit par une taxe non perçue que vous réglez sur votre propre marge. Astropel assure la tenue de livres selon les NCECF, les déclarations T2 et les déclarations provinciales des sociétés, les déclarations de TPS/TVH et de TVQ, l'administration de la paie, ainsi que les retenues aux non-résidents, les feuillets NR4 et la documentation de prix de transfert qu'exigent les structures canadiennes à capitaux étrangers.
Une économie du G7 bâtie sur le commerce. Le Canada affiche un produit intérieur brut d'environ 3 000 milliards CAD et compte quelque 41 millions d'habitants, soit la population qui croît le plus vite du G7 grâce à l'immigration. Son atout déterminant est l'accès aux marchés : par l'ACEUM, l'AECG conclu avec l'Union européenne et le PTPGP, une entreprise établie au Canada atteint l'essentiel du monde développé à des conditions préférentielles.
Où se concentre l'activité. L'Ontario et le Québec produisent ensemble près des deux tiers de la production nationale, Toronto jouant le rôle de place financière et Montréal celui de pôle de l'intelligence artificielle et de l'aéronautique. L'Alberta ancre le secteur de l'énergie et, avec un taux provincial de 8 %, supporte la charge d'impôt des sociétés la plus légère du pays ; la Colombie-Britannique est la porte d'entrée du Pacifique.
Stable et prévisible, mais pas bon marché. Le système bancaire canadien a traversé la crise financière sans dommage, et le pays se classe parmi les tout premiers au monde pour la primauté du droit et l'exécution des contrats. L'impôt des sociétés est compétitif au sein du G7 et la RS&DE demeure un incitatif généreux à la recherche-développement — mais les salaires, les loyers et l'énergie dans les grandes villes se situent résolument au niveau des pays les plus développés.
Ce que cela signifie pour un investisseur étranger. La constitution est rapide, au fédéral sous le régime de la LCSA ou en province, et sans capital minimum. Les véritables décisions sont d'ordre fiscal : quelle province accueillera l'établissement stable, filiale ou succursale, et comment composer avec le fait que le contrôle étranger met définitivement la déduction accordée aux petites entreprises hors de portée.